Amendement n° I-CF271

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

« 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « cadre de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières, c’est-à-dire aux achats et ventes réalisés au cours d’une même journée.

Ces transactions, souvent purement spéculatives, permettent de dégager des plus-values rapides sans constituer une acquisition au sens actuel du dispositif. En supprimant l’exigence d’un transfert de propriété, le présent amendement permettrait de soumettre à la taxe les ordres d’achat, qu’ils soient ou non compensés par une vente inverse dans la même séance.

Une telle évolution contribuerait à mieux encadrer les opérations à haute fréquence, à réduire la volatilité des marchés financiers et à renforcer la cohérence du régime fiscal applicable aux transactions boursières. Cette mesure, de nature transpartisane, participe d’un objectif de justice fiscale et de responsabilité budgétaire.