Amendement n° I-CF148

I. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés les six alinéas suivants :

« 4° Pour les logements meublés qui, bien que n’étant pas l’habitation principale du redevable, sont affectés à une activité économique de location par des propriétaires répondant aux conditions suivantes :

« a) S’il s’agit d’une personne physique, sa résidence principale doit être située dans la même commune que le logement concerné au 1er janvier de l’année d’imposition et de manière continue depuis au moins les deux années précédant cette même date ;

« b) S’il s’agit d’une personne morale, celle-ci doit répondre cumulativement aux critères suivants :

« – Elle répond à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« – Son siège de direction effective est situé dans la même commune que le logement concerné au 1er janvier de l’année d’imposition et de manière continue depuis au moins les deux années précédant cette même date.

« Cette disposition s’applique notamment aux meublés de tourisme, gîtes ruraux et aux logements destinés à l’hébergement du personnel saisonnier, dont l’exploitation contribue à l’économie locale. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.