Amendement n° I-CF88

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En clair

Marcellin Nadeau a déposé cet amendement le 16 oct. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la dernière phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, un abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite ne peut qu’avoir des effets délétères sur le pouvoir d’achat des personnes âgées retraités. Mais dans les Outre-mer où près de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté, l’effet de cette réforme aurait des conséquences sociales dangereuses. Il est donc proposé de maintenir dans ces territoires en retard de développement et vieillissants l’abattement de 10 %.