Amendement n° I-CF38

Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé :

« Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisation d’investissements destinés à réduire leur impact environnemental, constituer une provision réglementée déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’investissement est effectué.

« II. – Sont éligibles les investissements concourant directement à :

« 1° L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments professionnels, notamment par des travaux d’isolation, de rénovation thermique ou d’installation d’équipements de pilotage intelligent de la consommation d’énergie ;

« 2° La réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production ;

« 3° L’amélioration de la gestion de l’eau, des déchets et de la biodiversité ;

« 4° Toute autre dépense d’investissement présentant un caractère principalement environnemental, précisé par décret.

« III. – La provision constituée est reprise au résultat imposable au rythme des amortissements du bien correspondant ou, au plus tard, à la clôture du cinquième exercice suivant la dotation initiale.

« IV. – Le montant total de la provision déductible ne peut excéder 100 000 € par exercice, dans la limite des plafonds des aides de minimis fixés par la réglementation européenne.

« V. – Le dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.