Amendement n° I-CF22

Denis Masséglia EPR · Après l'article 24

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 15 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé́ par le taux : « 15 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques. Alors que plusieurs grandes entreprises du numérique continuent de réaliser des bénéfices considérables en France, cette hausse vise à renforcer la justice fiscale et à assurer une meilleure participation de leur part à l’effort collectif.

Cette disposition s’inscrit dans le contexte géopolitique actuel, à la suite notamment des annonces relatives à l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis sur la mise en œuvre de droits de douane de 15 % sur des produits européens. Face à ces pressions, il est essentiel d’affirmer la souveraineté fiscale de la France et de refuser que notre politique fiscale soit dictée par des considérations extérieures ou des rapports de force commerciaux.

Par ailleurs, ce relèvement de taux permettrait de dégager des recettes supplémentaires significatives, utiles au financement de notre transition numérique et à l’accompagnement de notre propre écosystème technologique.