Amendement n° I-CF16

Sandra Regol EcoS · Après l'article 27

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 15 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».

II. – L’article 53 de la loi n°2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 13 %. » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par les deux phrases suivantes : « À compter du 1er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 1er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à cette même date. Tous les cinq ans, cette date de référence est fixée au 1er janvier de l’année précédente. » ;

3° À compter du 1er janvier 2027, le septième alinéa est supprimé.

III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des député-es écologistes vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manœuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de la population.

Il s’agit d’une part de doubler le taux de la fraction attribuée aux SIS, d’autre part de réformer la clé de répartition de ce financement entre les départements (toujours basée sur les immatriculations de 2003) en prévoyant une actualisation tous les 5 ans, et enfin d’augmenter légèrement le taux de la TSCA sur les contrats dont émane la part SIS de la TSCA.

Cette mesure permettrait d’augmenter les ressources des services d’incendie et de secours de 1,479 milliard d’euros.