Amendement n° CF4

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si nous partageons l’objectif général de cette proposition de loi, à savoir protéger les Français des excès bancaires et encadrer les frais injustifiés, nous ne pouvons en l’état souscrire à l’ensemble de ses dispositions. L’article 2, en particulier, pose problème par son approche déséquilibrée et son absence de discernement entre les situations.

Cet article prévoit de supprimer purement et simplement toute facturation par les banques à l’occasion de saisies, qu’il s’agisse d’une saisie-attribution ou d’une saisie administrative à tiers détenteur. Or, s’il est nécessaire de lutter contre les abus, il n’est pas acceptable de faire porter à l’ensemble du système bancaire, et in fine à l’ensemble des clients, le coût de procédures légales initiées par les pouvoirs publics ou par des créanciers légitimes.

La saisie, qu’elle soit judiciaire ou administrative, est l’aboutissement d’un processus juridique.

Nous sommes favorables à un plafonnement raisonnable, encadré et transparent, mais nous nous opposons à la logique de gratuité obligatoire, qui est une fausse bonne idée et qui, au fond, ne règle rien. Le seul véritable moyen de rendre les frais bancaires justes est de les plafonner de façon rigoureuse, proportionnée et lisible, sans créer de déséquilibres.

C’est pourquoi, dans un souci de justice et de réalisme, nous proposons la suppression de l’article 2 de cette proposition de loi.