Amendement n° CF3

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 22 mai 2025, sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Le Gouvernement fixe, par décret, »

les mots :

« Chaque année, avant le 1er novembre, la Banque de France fixe ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Rassemblement National déplore le fait que les gouvernements successifs aient échoué à plafonner véritablement les frais bancaires.

De nombreuses promesses ont été faites depuis 2013, sous Hollande, puis sous Macron, sans jamais se traduire par une réalité concrète pour les ménages français.

Dans ce contexte, le groupe Rassemblement National, considère qu’il est plus efficace de confier à la Banque de France, institution indépendante, le soin de fixer les plafonds de frais bancaires.