Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Amendement n° CF13
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 12 mars 2025, sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Il est complété par les mots :« dans un délai fixé par décret. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objectif d’imposer aux établissements bancaires un délai maximum pour notifier la Banque de France en cas de détection de fraude sur chèque, afin de permettre une mise à jour rapide du Fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 884
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0884