Amendement n° CF11

I. – À l’alinéa 4 , après le mot :

« actifs »,

insérer le mot :

« financiers ».

II. – Supprimer les alinéas 12 et 13.

III. – Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants :

« Art. 975. – Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt plancher sur la fortune :

« 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ;

« 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ;

« 3° Les parts ou actions détenues par les assujettis dans des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette. »

IV. – Supprimer les alinéas 18, 19, 20 et 21.