Amendement n° CF10

Jean-Philippe Tanguy RN · Article unique

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 31amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 31, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 1,5 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Cet amendement vise à rapprocher cet Impôt plancher sur la fortune (IPF) e l’Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement national.

En effet, le Rassemblement national souhaite défendre la transformation de l’IFI en IFF, ce qui implique deux changements dans la rédaction de cette proposition de loi. D’une part, il convient de modifier le taux de taxe, en le fixant à 1,5 %, soit le taux marginal le plus élevé de l’IFI. D’autre part, il faut enlever les biens immobiliers de l’assiette pour proposer un véritable Impôt sur le fortune financière.

Cet amendement fixe le taux de la taxe à 1,5 %.

La taxation de la propriété, à défaut d’imposer la fortune financière, n’est pas vertueuse. Il convient de taxer en premier lieu ce qui relève en grande partie de la spéculation.