Amendement n° CF62

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à protéger l’Aide médicale d’État de tout gel des crédits.

Les crédits affectés à l’AME augmenteraient de 9,15 % en 2025, non pas grâce à une meilleure couverture des ayants-droits mais à cause d’un effet démographique : « Le principal déterminant des dépenses d’AME et de « soins urgents » est le nombre de bénéficiaires, qui est notamment lié à l’évolution des flux migratoires, paramètre par nature difficilement maîtrisable par le responsable du programme. »[1]

Toutefois, le Premier ministre a indiqué vouloir « une maîtrise des dépenses de l’AME » et le Ministre du Budget a indiqué vouloir déposer un amendement pour « geler ces crédits ».

Un telle idée s’appuie des préconceptions erronées :

- Il n’y a pas d’ « effet aimant » démontré que l’AME aurait auprès de candidats à l’immigration[1].

- A l’inverse, les ayants-droits potentiels ne la demandent souvent pas : on estime à 50 % le nombre d’étrangers qui pourraient bénéficier de l’AME et qui n’y ont pas recours. D’après Médecins du Monde, sur la base des patients reçus dans leurs 14 centres de soin, 8 patients sur 10 éligibles à l’AME ne sont pas couverts.

- Les ayants-droits de l’AME ne profitent pas d’un panier de soins qui serait trop généreux : les fameuses opérations de décollement des oreilles régulièrement dénoncées par l’extrême-droite n’ont concerné en 2023 que 5 personnes pour un coût total de 11 000 euros.

- La dépense moyenne annuelle par ayant-droit de l’AME (2 480 euros en 2023) reste inférieure – même si elle croît depuis 2022 – à la dépense moyenne annuelle d’un assuré couvert par l’Assurance maladie obligatoire (2 685 euros en 2017)[2].

- Si les contrôles à la fraude sont nécessaires, ils révèlent que son ampleur est minime : les montants fraudés de l’AME sont estimés à 800 000 euros en 2023 sur 1,2 milliard d’euros de dépenses en 2023, soit environ 0,6 % des dites-dépenses.
- Le gel de crédits comme envisagé par la droite et l’extrême-droite aurait de graves conséquences : retard de diagnostics, aggravation des maladies chroniques, complications, urgences et hospitalisation accrues, surcoûts importants, risques de santé publique.

- Sous couvert de vouloir réaliser des économies budgétaires, une telle réforme générerait un surcroît de dépenses de prises en charge tant pour les étrangers en situation irrégulière – qui seraient victimes de retard de prise en charge – que pour les assurés – qui seraient davantage victimes de maladies virales, etc. C’est donc une idée qui manque de sérieux budgétaire.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposeront à tout gel des crédits de l’AME.

Tel est l’objet du présent amendement d’appel.

Afin de gager cette augmentation du budget de 1000 euros en AE/CP de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 1000 euros sur les AE/CP ouvertes au programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Notre intention n'est pas de ponctionner ce programme mais nous y sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

*

[1] Source : PAP Santé, PLF pour 2025.

[2] Source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME.