Amendement n° CF1

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En clair

Vincent Descoeur a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 13 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 89amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’article 137 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2024

345 000 000

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier.

Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’État – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises, diverses revalorisations salariales, etc.

Comme les augmentations des années précédentes, elle est pérenne et structurelle et devra dès 2025 être absorbée par les Départements dans une situation budgétaire de plus en plus complexe. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’État s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les Départements ont un reste à charge de 5,2 milliards.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse de 2024 intervenue au 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine).