Amendement n° CF307

Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence modulé pour les agents publics civils, militaires et certains salariés, en fonction de la fréquence des congés de maladie pris sur différentes périodes de temps.

En premier lieu, cette mesure s’inscrit dans un objectif de responsabilisation des agents publics en encourageant une gestion plus raisonnée des congés de maladie. Le dispositif proposé prévoit un délai de carence ajusté selon la fréquence des arrêts de travail : quatre jours pour un premier congé de maladie pris dans les 365 derniers jours, trois jours pour un congé pris dans les 550 derniers jours et deux jours si aucun congé n’a été pris dans les 730 derniers jours. Cette modulation vise à inciter les agents à limiter les arrêts maladie de courte durée tout en reconnaissant les efforts de ceux qui n’ont pas eu d’absences prolongées pour raisons de santé.

En second lieu, cette mesure introduit une logique de souplesse et d’équité. Contrairement au système traditionnel de carence fixe, cet amendement propose un ajustement du délai en fonction de l’historique médical de chaque agent, ce qui permet de mieux prendre en compte la réalité des situations individuelles. Il vise ainsi à alléger la charge pour les agents qui n’ont pas pris de congé maladie sur une longue période, tout en maintenant une dissuasion pour ceux qui en abusent.

Ce dispositif inclut également plusieurs exceptions pour protéger les agents touchés par des situations exceptionnelles, telles que les maladies graves, les accidents de service ou les congés liés à la maternité. Ces dérogations sont prévues au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 afin de garantir que les agents confrontés à des situations médicales lourdes ou spécifiques ne soient pas pénalisés par ce système.