Amendement n° CF304

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En clair

Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 ;

1° À la troisième ligne, substituer au nombre :

« 108,8 »

le nombre :

« 111,0 ».

2° À la sixième ligne, substituer au nombre :

« 6,6 »

le nombre :

« 4,4 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à compenser la hausse du taux de cotisation patronale vieillesse aux établissements employeurs de la fonction publique hospitalière relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Dans le cadre des mesures d’économies annoncées par le Gouvernement à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il a été annoncé une hausse de quatre points du taux de la contribution employeur par voie réglementaire. La mesure représenterait un surcroît de recettes estimé à 2,3 milliards d’euros et contribuerait temporairement au redressement des comptes de la CNRACL, dont le déficit pourrait atteindre 4,8 milliards d’euros en 2025. Une augmentation d’un point est déjà intervenue à compter du 1er janvier 2024, dont le coût pour les établissements hospitaliers est estimé à 258 millions d’euros en 2024.

Le rapporteur pour avis de la commission des finances estime que cette mesure de court terme est dommageable. D’une part, la hausse de la contribution des employeurs relevant de la CNRACL dégradera un peu plus la situation financière des hôpitaux français. D’autre part, les hausses régulières de la contribution employeur seront en tout état de cause insuffisantes pour redresser durablement les comptes de la CNRACL. Le dernier rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS, octobre 2024) relève que « le taux de cotisation permettant d’assurer l’équilibre du régime est de 41,85 % pour 2025 (+ 10,2 points par rapport à 2024) et de 50,34 % pour 2030 (+ 18,69 points) ». Le seul levier des cotisations patronales ferait ainsi peser une charge prohibitive sur les employeurs concernés.

Par conséquent, cet amendement compense aux établissements hospitaliers relevant de la CNRACL la hausse de la contribution employeur. La hausse proposée de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) interviendrait à due concurrence des surcoûts supportés en 2024 et en 2025, estimés à 1,2 milliard d’euros. Les mouvements opérés entre les sous-objectifs de l’ONDAM visent à répondre aux exigences de recevabilité financière et organique.