Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° CF148
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En clair
Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 301amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l'alinéa 6, insérer un 2° ainsi rédigé :
L’article L. 433-2 du même code est ainsi rédigé :
« L’indemnité journalière est égale au dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle. Nul ne peut, quelle qu’en soit la cause, bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant inférieur. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les salariés en arrêt de travail dans le cadre d’un AT-MP puissent disposer de l’intégralité de leur salaire net durant toute la période d’incapacité temporaire.
L’enjeu est de combattre les trappes à précarité sociale et d’en finir avec une situation qui fait que l’accident ou la maladie professionnelle va être la cause d’une entrée dans la pauvreté avec toutes les conséquences sociales qui s’y attachent.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés.
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0325P0D1N000148
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325