Amendement n° II-CF3079

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 5 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Audiovisuel public »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
France Télévisions	+17 714 453 €	+17 714 453 €
ARTE France	+2 837 838 €	+2 837 838 €
Radio France	+5 904 818 €	+5 904 818 €
France Médias Monde	+1 968 273 €	+1 968 273 €
Institut national de l'audiovisuel	+1 574 618 €	+1 574 618 €
TV5 Monde	0 €	0 €
Programme de transformation	−30 000 000 €	−30 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’arbitrage relatif à la trajectoire financière pluriannuelle de l’audiovisuel public pour la période 2024‑2028, inscrite dans le plan d’affaires des projets de contrat d’objectifs et de moyens (COM) des entreprises et dans le projet annuel de performance du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » de 2024, prévoyait au titre de ce programme de transformation un montant total de 200 M€ sur trois ans - 69 M€ en 2024, 74 M€ en 2025 et 57,0 M€ en 2026 -, répartis entre les entreprises de l’audiovisuel public.

Le décret du 21 février 2024 a opéré une annulation de 20 M€ sur les crédits du programme de transformation votés en loi de finances initiale pour 2024, les ramenant à 49 M€. Outre cette annulation de crédits, depuis la mi-avril, les versements de ces crédits aux sociétés de l’audiovisuel public ont été suspendus. A date, pour l’année 2024, les crédits effectivement versés à l’audiovisuel public au titre du programme de transformation représentent moins du tiers des crédits qui avaient été votés en loi de finances pour 2024 (19 M€ sur 69 M€).

S’agissant du projet de loi de finances pour 2025, les crédits du programme de transformation voient leur montant limité à 30 M€ (au lieu de 74 M€ dans la trajectoire arbitrée l’an dernier), correspondant au solde non versé des crédits de transformation 2024 (49 M€ - 19 M€).

Dès lors, le présent amendement propose :

-de supprimer le programme 383 « Programme de transformation » créé par la loi de finances initiale pour 2024 et doté dans le projet de loi de finances pour 2025 de 30 000 000 d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ;

-en conséquence, de transférer les crédits du programme de transformation des entreprises à la dotation de base de celles-ci ;

-d’opérer ce transfert sur des bases équitables entre les entreprises concernées, notamment vis-à-vis de l’INA qui devait bénéficier de 4 M€ sur les 69 M€ de crédits de transformation initialement ouverts en 2024 mais de seulement 2 M€ sur les 74 M€ initialement arbitrés pour 2025 et serait donc fortement pénalisé par un transfert réalisé selon la répartition des crédits de transformation prévue par le PAP 2025.

-à due concurrence, d’abonder l’action n° 01 « France Télévisions » du Programme 372 « France Télévisions » de 17 714 453 € en AE et en CP, abonder l’action n° 01 « ARTE France » du Programme 373 « ARTE France » de 2 837 838 € en AE et en CP, abonder l’action n° 01 « Radio France » du Programme 374 « Radio France » de 5 904 818 € en AE et en CP, abonder l’action n° 01 « France Media Monde » du Programme 375 « France Médias Monde » de 1 968 273 € en AE et en CP, abonder l’action n° 01 « Institut national de l’audiovisuel » du Programme 376 « Institut national de l’audiovisuel » de 1 574 681 € en AE et en CP.