Amendement n° II-CF3073

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 5 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Pouvoirs publics »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Présidence de la République	−80 000 €	−80 000 €
Assemblée nationale	0 €	0 €
Sénat	0 €	0 €
La Chaîne parlementaire	0 €	0 €
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0 €	0 €
Conseil constitutionnel	0 €	0 €
Haute Cour	0 €	0 €
Cour de justice de la République	0 €	0 €
Mission de contrôle des sous-traitants de l’Assemblée nationale (création)	+80 000 €	+80 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite la création d’une mission de contrôle de l’activité des sous-traitants de l’Assemblée nationale et du respect de leurs obligations en matière de conditions de travail, rémunération et sécurité.

Le décès de Monsieur Sylla dans le cadre de son travail à l’Assemblée nationale a montré que les sous-traitants de notre institution pouvaient s’affranchir de leurs obligations en matière de protection de leurs salariés.

La responsabilité de l'Assemblée est de garantir à tous les personnels qui travaillent en ce lieu des conditions de travail dignes et sécurisées. La sous-traitance d’une partie de notre activité ne peut se traduire par un désintérêt ou une opacité sur ce sujet. Il est de la responsabilité de l’institution de veiller au respect du droit du travail par les sous-traitants.

La rapporteure spéciale souhaite donc retirer 80 000 euros de l'action 01 Présidence de la République du programme 501 Présidence de la République pour les allouer à un nouveau programme Mission de contrôle des sous-traitants de l’Assemblée nationale. La rapporteure spéciale appelle le Gouvernement à lever le gage.