Amendement n° II-CF3072

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 5 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Pouvoirs publics »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Présidence de la République	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Assemblée nationale	0 €	0 €
Sénat	0 €	0 €
La Chaîne parlementaire	0 €	0 €
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0 €	0 €
Conseil constitutionnel	0 €	0 €
Haute Cour	0 €	0 €
Cour de justice de la République	0 €	0 €
Préservation et développement de la fonction publique de l'Assemblée nationale (création)	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite préserver et développer la fonction publique parlementaire.

L’Assemblée nationale a privatisé et externalisé une part croissante de ses activités. Bien que ce mouvement ait en partie été inversé avec la réinternalisation récente de certaines activités, le recours aux contractuels sur des postes permanents est toujours pratiqué, dans des services techniques comme administratifs.

La rapporteure spéciale appelle l’Assemblée nationale à préserver une fonction publique parlementaire en se fixant comme objectif la diminution du recours aux contractuels et la réinternalisation des activités permanentes, en particulier les prestations de ménage.

La rapporteure spéciale souhaite donc retirer 10 millions d'euros de l'action 01 Présidence de la République du programme 501 Présidence de la République pour les allouer à un nouveau programme Préservation et développement de la fonction publique de l'Assemblée nationale. La rapporteure spéciale appelle le Gouvernement à lever le gage.