Amendement n° II-CF3071

Emmanuel Maurel GDR · Après l'article 64

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage, les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État :

« 1° d’un montant maximum de 6 000 euros lorsqu’elle vise à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ;

« 2° d’un montant maximum de 4 500 euros lorsqu’elle vise à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration d’une période de quarante-cinq jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2025.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à maintenir l’effort de la Nation en faveur de l’apprentissage tout en faisant « atterrir en douceur » le dispositif de l’aide exceptionnelle à l’embauche. D’un montant de 6000 euros quel que soit le niveau de diplôme préparé par l’apprenti, cette aide programmée jusqu’au 31 décembre 2024 a fortement contribué à l’essor de l’apprentissage au cours des trois dernières années.

En 2023, plus de 850.000 jeunes sont entrés en apprentissage, contre 350.000 en 2019. Parmi eux, 530.000 préparaient un diplôme de niveau CAP à Bac +2 ; et 320.000 un diplôme de niveau Bac +3 et supérieur.

Il est incontestable que la forte progression de l’apprentissage a d’abord bénéficié aux cursus dans l’enseignement supérieur. Les flux d’entrées en apprentissage de niveaux 6 et 7 ont dépassé ceux des niveaux 3, 4 et 5. Cela a contribué à une diversification sociale des publics étudiants, mais aussi à une déformation du soutien à l’alternance en faveur des plus hauts niveaux de diplômes.

Il est à présent nécessaire de corriger la trajectoire budgétaire du soutien à l’apprentissage, mais en s’efforçant de ne pas briser la dynamique de l’alternance, qui constitue une voie de formation privilégiée pour de très nombreux jeunes.

Cet amendement propose un dispositif simple :

- conserver à 6000 euros le montant maximum de l’aide forfaitaire pour les entreprises employant des apprentis qui préparent un titre ou diplôme équivalant au plus au niveau 5 (Bac+2)

- fixer à 4500 euros le montant maximum de l’aide forfaitaire pour les entreprises employant des apprentis qui préparent un titre ou diplôme équivalant au plus au niveau 7 (Master)

A cette fin, il est nécessaire de prévoir un montant d’autorisations d’engagement suffisant, estimé à 3,5 milliards d’euros. Les crédits de paiements étant affectés essentiellement en année N+1 consécutive à la rentrée (septembre-octobre-novembre), où s’effectuent les 3/4 des embauches, il ne sera pas nécessaire de les augmenter au-delà de 50 millions d’euros en 2025.