Amendement n° II-CF3057

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En clair

Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 3 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0 €	0 €
Protection maladie	−108 000 000 €	−108 000 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
Solde	−108 000 000 €	−108 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement procède à l’annulation de 108 millions d’euros de crédits sur le programme 183 « Protection maladie » afin de maintenir les crédits de l’aide médicale de l’État au même niveau que ceux votés en loi de finances pour 2024. Afin d’assurer la maîtrise de cette dépense, il sera nécessaire de renforcer en 2025 les dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude en accélérant ceux d’ores et déjà mis en œuvre depuis plusieurs années. A cette fin, il conviendra notamment de s’emparer des pistes de réforme proposées dans le rapport remis par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023.

Il en résulte un taux d’annulation de 108 millions d’euros en AE et en CP sur le périmètre de la mission.