Amendement n° II-CF3055

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 3 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1524, insérer les deux alinéas suivants :

« Faire reculer la précarité alimentaire et garantir l’accès de tous à une alimentation de qualité

« Proportion de ménages en situation d’insuffisance alimentaire quantitative

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La rapporteure spéciale a examiné avec grand intérêt l’amendement CF 2797 proposant l’intégration de deux indicateurs de performance dans le mission Solidarité permettant de mesurer la proportion de ménages en situation d’insuffisance alimentaire quantitative et qualitative.

Elle est convaincue de l’intérêt d’introduire un indicateur « quantitatif » permettant de mesurer la précarité alimentaire de la population française pour mieux orienter et piloter les politiques publiques afférentes.

Par contre le second indicateur dit « qualitatif » ne lui paraît pas pertinent.

En effet, celui-ci mesure la part de ceux pour qui l'accès à la nourriture est suffisant, mais ne correspond pas aux aliments qu'ils souhaiteraient pouvoir consommer. Il est donc très subjectif et ne parle pas de la qualité nutritionnelle des aliments consommés.

L’extrait de l’étude du CREDOC est éclairant sur ce point parla définition des deux indicateurs qu'il donne :

"Le premier est l’insuffisance alimentaire, qui peut être mesurée de manière relativement simple grâce à un indicateur reposant sur une seule question (voir Encadré 1). Cet indicateur est suivi dans divers systèmes d'enquête du CRÉDOC depuis plusieurs années. Il permet de mesurer deux facettes de l'insuffisance alimentaire : la part de personnes en insuffisance alimentaire, et la part de ceux pour qui l'accès à la nourriture est suffisant, mais ne correspond pas aux aliments qu'ils souhaiteraient pouvoir consommer. Cette deuxième catégorie est qualifiée, dans la littérature, d'insuffisance alimentaire qualitative et peut être interprétée comme une forme de contrainte subjective sur l'approvisionnement alimentaire. Cette contrainte ne peut en tout état de cause pas être interprétée comme un déficit de qualité au sens nutritionnel puisque rien ne permet de préjuger des catégories d'aliments concernées".

Les résultats de cette étude sont les suivants :

-10 % des sondés en avril 2023 sont en insuffisance alimentaire (quantitatif) après un pic de 16 % en octobre 2022

- 51 % sont en insuffisance qualitative en avril 2023 contre 45 % en octobre 2022

La rapporteure spéciale propose donc par cet amendement d'introduire un nouvel indicateur de performance sur la précarité alimentaire de la population française.