Amendement n° II-CF3054

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 3 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	−325 270 000 €	−233 240 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	+325 270 000 €	+233 240 000 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Lancé en 2018, le Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC) permet le financement d'actions visant à développer les compétences des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification.

Depuis 2018, l'accès à la formation professionnelle s'est largement améliorée. En 2022, l'on comptait ainsi 1,6 million d’entrées dans les programmes de formation à destination des personnes en recherche d’emploi, près de 2 fois plus qu’en 2017.

Pourtant, le budget du PIC a été revu à la baisse. Les annulations de crédits de février 2024 ont conduit à diminuer le financement de certains dispositifs relevant du PIC, pour 178 millions d'euros en AE et 196 millions d'euros en CP. En PLF 2025, est prévue une baisse de 325 millions d'euros en AE et 322 millions d'euros en CP.

Cet amendement propose donc de maintenir les crédits du volet national du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) au niveau inscrit en loi de finances initiale pour 2024.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé :

- de prélever 325 270 000 euros en AE et 233 240 000 euros en CP au programme 102 "Accès et retour à l'emploi" ;

- pour abonder l'action n° 02 "Formation professionnelle des demandeurs d'emploi" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" à hauteur de 325 270 000 euros en AE et 233 240 000 euros en CP.

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.