Amendement n° II-CF3053

Estelle Mercier SOC · Après l'article 64

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 3 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

« I. – Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 dans les entreprises de deux cent cinquante salariés ou moins ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État.

Le montant de cette aide est de 6 000 euros maximum pour les entreprises de moins de cinquante salariés et de 4 500 euros maximum pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés ».

« II. – Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 dans les entreprises de deux cent cinquante salariés ou moins ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État.

Le montant de cette aide est de 4 000 euros maximum pour les entreprises de moins de cinquante salariés et de 3 000 euros maximum pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés ».

« III. – Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 dans les entreprises de deux cent cinquante salariés ou moins ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État.

Le montant de cette aide est de 2 000 euros maximum pour les entreprises de moins de cinquante salariés et de 1 500 euros maximum pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés ».

« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à répondre au triple constat suivant.

Premièrement, celui du coût pour les finances publiques de l’aide à l’embauche d’apprentis (4 364 millions d’euros en 2023).

Deuxièmement, celui de la nécessité de recentrer l’aide à l’apprentissage sur les petites et moyennes entreprises, dans l’esprit de la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Dernièrement, celui de l’indispensable progressivité dans le temps de l’évolution de l’aide à l’embauche, pour permettre son anticipation tant par les entreprises que par les centres de formation.

Il prévoit donc :

- une suppression de l’aide à l’embauche pour les entreprises de plus de 250 salariés ;

- une diminution progressive de l’aide à l’embauche pour les entreprises de 50 à 250 salariés (4 500 € en 2025, 3 000 € en 2026, 1 000 euros en 2027) et celles de moins de 50 salariés (6 000 euros en 2025, 4 500 euros en 2026, 2 000 euros en 2027).