Amendement n° II-CF3052

Estelle Mercier SOC · Après l'article 64

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 3 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’adéquation entre les frais de formation déclarés par les centre de formation des apprentis et la qualité des formations mises en œuvre par ces centres, eu égard au coût pour les finances publiques de la prise en charge des contrats d’apprentissage.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à demander un rapport d'évaluation sur l'adéquation entre les frais de formation déclarés par les centre de formation des apprentis et la qualité des formations mises en œuvre par ces centres, eu égard au coût pour les finances publiques de la prise en charge des contrats d'apprentissage.

Les opérateurs de compétences (OPCO) assurent le financement des contrats d’apprentissage auprès des CFA sur la base de niveaux de prise en charge (NPEC) définis par les branches professionnelles adhérentes après recommandations de France Compétence.

Le budget affecté à la prise en charge des contrats d'apprentissage s'élève à plus de 10 milliards d'euros. Il a pour conséquence un creusement du déficit de France Compétences, qui devrait avoisiner 10,5 milliards d'euros en cumulé à la fin de l'année 2024.

En 2022, France Compétences relevait un coût de revient (au sens des niveaux de prise en charge) moyen par apprenti plus de 7 000 euros par an et un taux de marge moyen des CFA de près de 11 %.

Cet amendement vise donc à permettre l'évaluation de l'efficience des dépenses de prise en charge des contrats d'apprentissage, alors que de nombreuses alertes ont été formulées quant aux pratiques abusives de certains organismes de formation.