Amendement n° II-CF3047

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 2 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Culture »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Patrimoines	0 €	0 €
Création	−4 000 000 €	−4 000 000 €
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0 €	0 €
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0 €	0 €
Solde	−4 000 000 €	−4 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réaliser 4 millions d'euros d'économies en maintenant au niveau de 2024 les subventions pour charges de service public accordées à l'établissement public du mobilier national.

Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, le financement apporté par l'Etat à cet opérateur progresse de 4 millions d'euros par rapport à celui voté en loi de finance initiale pour 2024.

Le projet annuel de performance nous apprend que cette augmentation se justifie par la mise en oeuvre du pôle public des métiers d'art qui se traduira par la réunion du Mobilier national et de l'Etablissement public de Sèvres - Cité de la Céramique au sein d'un établissement public unifié en 2025. Or, les crédits alloués à l'Etablissement public de Sèvres - Cité de la Céramique restant stables en 2025, la création d'un établissement public unifié se traduit donc par une augmentation des dépenses.

Afin de lutter contre le millefeuille administratif et de rationaliser les dépenses, les auteurs de cet amendements proposent de geler les crédits accordés à l'établissement public du Mobilier National.

Concrètement, cet amendement prévoit de réduire de 4 millions d'euros en AE et en CP les crédits de l'action 02 "Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels" du programme 131 "Création".