Amendement n° II-CF3039

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En clair

Laurent Baumel a déposé cet amendement le 1er nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le vingt-cinquième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, insérer l’alinéa suivant :

« 24° Ingénierie territoriale à disposition des collectivités locales ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversal sur l’ingénierie territoriale.

En effet, force est de constater que les crédits affectés à l’ingénierie territoriale sont caractérisés par leur illisibilité. Ces crédits transitent par divers canaux budgétaires, dont la majorité est gérée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, mais il est très difficile d’en obtenir une vision complète. L’information disponible est lacunaire, parfois contradictoire entre les acteurs, et la représentation nationale ne dispose pas pas d’un document budgétaire qui retrace de façon détaillée ces crédits et leur exécution.

L’ajout de ce document de politique transversal permettrait d’assurer une transparence accrue. Il offrirait aux parlementaires et aux acteurs locaux un outil pour mieux appréhender les crédits mobilisables en matière d’ingénierie territoriale. Cela faciliterait aussi la coordination entre les différents services de l’État et les collectivités territoriales, en clarifiant les financements disponibles et en évitant les doublons ou les confusions.

Par ailleurs, ce document répondrait à un besoin de lisibilité budgétaire exprimé par de nombreux acteurs locaux. Ceux-ci rencontrent actuellement des difficultés à naviguer dans un cadre de financement complexe et opaque, rendant parfois inefficace le recours aux ressources publiques. En rendant les informations sur ces crédits facilement accessibles et compréhensibles, il devient possible d’améliorer l’efficacité de la dépense publique et de maximiser l’impact des projets de développement territorial.