Amendement n° II-CF3013

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Laurent Baumel a déposé cet amendement le 1er nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 308, insérer l’alinéa suivant :

« Reste à charge moyen des porteurs de projet des maisons France services ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de créer un nouvel indicateur de performance pour évaluer la part du financement qui repose sur les porteurs de projet des Maisons France services.

Les Maisons France Services (MFS) supportent des coûts de fonctionnement significatifs, estimés en moyenne à 120 000 euros par structure. Or, l’aide de l’État se limite à un forfait de 35 000 euros, laissant ainsi un reste à charge de 85 000 euros pour les porteurs de projet, principalement les collectivités locales. Ce financement couvre donc à peine plus du quart des dépenses, ce qui impose une charge financière importante aux acteurs locaux et peut décourager certaines collectivités, notamment dans les zones rurales ou les territoires fragiles, à porter de tels projets.

Une consultation menée par le rapporteur spécial auprès des élus confirme ces inquiétudes : environ 70 % des élus estiment le financement apporté par le forfait insuffisant, voire très insuffisant. Des associations d’élus, telles que l’AMF, rapportent même que l’enveloppe, qui permettait autrefois de financer pour moitié les anciennes Maisons de services au public (MSAP), ne représente aujourd’hui en moyenne que 40 % des charges des MFS, et parfois moins de 25 % dans certaines structures. Ce déséquilibre financier est aggravé par l’obligation pour chaque maison de maintenir la présence de deux agents, alourdissant d’autant plus les coûts de fonctionnement.

Enfin, la mission de l’Inspection générale de l’administration (IGA) souligne l’inégale répartition des coûts selon les territoires : dans certains territoires très peuplés ou au contraire très peu denses et étendus, une collectivité peut devoir gérer plusieurs MFS. Dans ce contexte, France Services apparaît moins comme une politique nationale que comme une charge supplémentaire pour les collectivités locales. Introduire un indicateur de performance pour évaluer le financement par les porteurs de projet permettrait donc de mieux appréhender cette répartition et d’ajuster, si nécessaire, le soutien financier de l’État.