Amendement n° II-CF3012

Cet amendement des rapporteurs spéciaux de la mission Cohésion des territoires  vise à renforcer les moyens des Maisons France Services en renforçant la sous-action Amélioration de l’accès à un socle essentiel de services à la population – Espaces France Services de 12 millions d’euros supplémentaires.

Les Maisons France Services sont des lieux d’accueil et d’accompagnement de nos concitoyens. Elles sont aujourd’hui essentielles dans un contexte marqué par l’éloignement du service public et par la dématérialisation croissante des procédures, ces deux phénomènes rendant encore plus vulnérables les citoyens les plus en difficulté. En 2025, le Gouvernement annonce, dans le bleu budgétaire, vouloir créer une centaine de Maisons France Service supplémentaires. En parallèle de cette augmentation des effectifs, le Gouvernement, dans le bleu budgétaire, annonce vouloir renforcer la sous-action de 2,5 millions d’euros supplémentaires afin de porter l’enveloppe dédiée à 68 millions d’euros en crédit de paiement.

Le financement des espaces France Services est, certes, assuré pour une partie par l’État et par les opérateurs partenaires. Cependant, les élues et élus que nous sommes, par notre proximité directe avec le terrain, savent que les Maisons France Services sont soutenues spontanément par les collectivités locales (EPCI et communes) qui, conscients de la demande qui émane des populations, acceptent d’engager des moyens importants dans ces lieux.

La France compte actuellement 2700 Maisons France Services pour une enveloppe totale de 65,5 millions d’euros, soit une subvention annuelle de l’État de 35 000 euros par structures non postales et de 15 000 euros pour les structures postales.

Le coût moyen d’une Maison France services a été estimé par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2024 à 120 000 euros. L’augmentation de 2,5 millions d’euros apparaît, dès lors, insuffisante.

Dans un contexte de diminution des dotations aux collectivités et de réduction des moyens des services publics locaux, augmenter aussi faiblement l’enveloppe budgétaire prévue pour les espaces France services met en péril le modèle économique des Maison France services.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

-  L’amendement propose une minoration de 12 millions d’euros en AE et CP des crédits ouverts au sein du programme 135 ;

-  L’amendement propose d’abonder d’autant l’action 02 du programme 112.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les rapporteurs spéciaux tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 135 et demandent donc au Gouvernement de lever le gage.