Amendement n° II-CF3005

Christophe Plassard HOR · Après l'article 59

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En clair

Christophe Plassard a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 1er nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, une demande de rapport sur le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense. Il étudie dans quelle mesure les commandes financées par les programmes 144 et 146 de la mission Défense, et les acomptes versés dans le cadre de ces commandes, profitent aux petites et moyennes entreprises. Il dresse un bilan des difficultés rencontrées par les entreprises de l'industrie de défense pour obtenir des financements privés en raison des réticences du secteur bancaire ou des fonds d'investissement à financer la défense. Il présente un plan d'action pour renforcer les soutiens aux petites et moyennes entreprises de l'industrie de défense, et envisage notamment différentes possibilités pour orienter une partie de l'épargne réglementée vers l'industrie de défense.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre au rapporteur spécial de présenter ses derniers travaux sur les difficultés de financement des petites et moyennes entreprises du secteur de la défense et sur les moyens d'y remédier, en lien notamment avec l'annonce par le Premier ministre de la création d'un livret d'épargne pour l'industrie.

Après que le Sénat a adopté une proposition de loi reprenant les dispositions adoptées par l'Assemblée au PLF pour 2024 visant à rediriger une partie des fonds non centralisés des livrets réglementés, l'annonce par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 1er octobre de vouloir créer un Livret dédié au soutien de l'industrie française a renforcé la conviction du rapporteur spécial que l'épargne est un levier sous-utilisé par l'État dans ses politiques stratégiques.

Il s'agira alors pour ce rapport d'étudier en profondeur les moyens qui seront les plus efficaces pour mobiliser cette épargne, dans l'objectif d'appuyer la mise en place d'une économie de guerre, les commandes des programmes 144 et 146 et notamment le bénéfice de ces dernières aux PME de la BITD française.