Amendement n° II-CF2997

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En clair

Claire Marais-Beuil a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Transformation et fonction publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	0 €	0 €
Transformation publique	0 €	0 €
Fonction publique	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	−17 000 000 €	−17 000 000 €
Solde	−17 000 000 €	−17 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réinternaliser la Direction interministérielle de la Transformation publique (DITP).

Pour rappel, la DITP a été créée par décret n° 2015‑1165 le 21 septembre 2015. Elle assure la mise en œuvre du programme de transformation publique défini par le Gouvernement. L’objectif : une action publique plus proche, plus simple et plus efficace pour améliorer concrètement la vie des Français et des agents publics.

Cependant, force est de constater que ses missions ont peu d’impact sur les décisions politiques.

Les prestations de conseil des 80 membres (experts, consultants et chercheurs) et les engagements de cette direction n’ont eu aucune conséquence sur les politiques menées.

Le rapport de la Cour des comptes n° S2023‑0429/1 relatif à la DITP souligne que « l’évolution des dépenses de personnel suit une dynamique voisine de celle des effectifs de la direction : l’évolution annuelle moyenne du montant les dépenses de personnel est de +8,5 % (6,6 M€ en 2018 et 9,2 M€ en 2022), celle des effectifs est de +10 % (75 ETP en 2018 et 110 en 2022) ».

La suppression de la DITP permettrait ainsi de réaliser des économies substantielles.

Aussi, nous devons prioriser les dépenses publiques qui contribuent directement à l’amélioration de la vie des citoyens.

Cet amendement propose donc de réinternaliser la DITP en enlevant les crédits qui lui sont alloués. Il diminue les crédits de l’action 02 « Pilotage des actions de modernisation (DITP) » du programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique » de 17 000 000 euros, dont 17 000 000 euros de dépenses de titre 2, en AE et en CP.