Amendement n° II-CF2913

Laurent Jacobelli RN · Après l'article 59

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En clair

Laurent Jacobelli a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 1er nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Demande de rapport.

En France, la liste des opérations militaires extérieures françaises est encadrée par l'Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce dernier permet notamment l'octroi du titre de reconnaissance de la Nation, la carte du combattant, et les bénéfices financiers qui en découlent.

Cependant, le caractère restrictif de la liste en vigueur dans le texte ne permet pas de rendre compte de certains théâtre d'opérations extérieures, l'IRSEM, dans son étude numéro 78 de janvier 2021 recense quant à elle 249 opérations entre 1963 et 2017 et notamment certains accords de coopération et de défense oubliés par l'arrêté du 12 janvier 1994.