Amendement n° II-CF2721

Nicolas Metzdorf EPR · Après l'article 59

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En clair

Nicolas Metzdorf a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 49 de la loi organique relatif aux dotations du fonds intercommunal pour la péréquation du fonctionnement des communes (FIP) en Nouvelle-Calédonie, afin d’évaluer les conséquences sur les ressources des communes d’un abaissement du seuil de 10 % de « l’effet cliquet » ainsi que son impact sur la fiscalité locale et sur le budget du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En application de l’article 49 de la loi organique relatif aux dotations du fonds intercommunal pour la péréquation du fonctionnement des communes (FIP), ni l’enveloppe globale des communes, ni le montant attribué à chaque commune ne peuvent diminuer d’un exercice sur l’autre sauf dans le cas particulier ou une baisse des recettes fiscales intervient après un exercice au cours duquel ces dernières avaient augmenté de plus de 10%.

Cela garantit à chaque commune le maintien du montant de sa dotation d’une année sur l’autre même si l’évolution de ses critères propres auraient dû entraîner une baisse de sa dotation. De même, si l’assiette de la répartition diminue (en période de récession), les montants versés aux provinces diminuent (ils sont proportionnels à l’assiette), contrairement aux montants versés aux communes. Ce mécanisme est dénommé « règle du cliquet » ou « effet cliquet ». Toutefois, si la baisse de l’assiette de répartition d’un exercice à l’autre est supérieure à 10 %, les communes ne sont pas protégées par l’effet cliquet, ni, individuellement, lorsque la baisse de leur dotation est supérieure à 10 % du fait de l’évolution de leurs critères propres.

La situation économique et sociale en Nouvelle-Calédonie demeure très difficile pour les habitants de l'île, en particulier dans le Grand Nouméa.

Afin de préserver l’économie publique locale des communes, cet amendement propose, en application de l’article 49 de la loi organique relatif aux dotations du fonds intercommunal pour la péréquation du fonctionnement des communes (FIP) en Nouvelle-Calédonie, d’évaluer les conséquences sur les ressources des communes d’un abaissement du seuil de 10% de « l’effet cliquet » ainsi que sur son impact sur la fiscalité locale et sur le budget du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.