Amendement n° II-CF2667

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Handicap et dépendance	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de renforcer le soutien apporté à l’emploi accompagné.

Généralisé par la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a généralisé le dispositif de l’emploi accompagné pour les personnes en situation de handicap. L’emploi accompagné constitue un dispositif salué sur le terrain, qui permet d’accompagner efficacement des personnes en situation de handicap vers l’emploi.

En 2023, on dénombre 95 structures d’emploi accompagné qui accompagnent 8 902 personnes, un chiffre cinq fois supérieur à 2018. D’après France travail, 58 % des personnes sans emploi à l’entrée du dispositif ont trouvé un emploi grâce à l’emploi accompagné.

Le budget de l’emploi accompagné a été soutenu par un effort de l’État, de l’Agefiph et du Fiphfp depuis 2020. Néanmoins, les crédits aujourd’hui prévus paraissent insuffisants pour garantir l’atteinte de l’objectif fixé par la conférence nationale du handicap de 30 000 personnes accompagnés d’ici la fin 2027.

De plus, le développement de l’emploi accompagné est entravé par des difficultés importantes en matière de pilotage. L’année qui s’est écoulée a été marquée par des retards dans les versements des financements par les ARS et une sous consommation des crédits alors que les besoins sont nombreux sur le terrain.

Afin de soutenir l’emploi accompagné, outre les modifications qui paraissent nécessaires concernant son pilotage, il importe également d’accroître le soutien financier de l’État. C’est pourquoi cet amendement :

- abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme du programme 157 Handicap et dépendance ;

- prélève, pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, 10 millions d’euros sur l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.