Amendement n° II-CF2658

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au 1° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » est remplacée par la référence : « 90 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement provient d’une recommandation du récent rapport de l’Inspection Générale des Finances concernant la problématique de l’absentéisme dans la fonction publique. En effet, depuis 2019, l’absentéisme dans la fonction publique est en constant augmentation. Cet absentéisme chronique porte un coût très important pour les finances publiques puisque le montant pour 2023 s’élevait à 15,1 Milliards d'euros. Cet amendement vise ainsi à réduire le taux de remplacement des fonctionnaires en arrêt maladie à 90 % de leur traitement. Il propose une mesure de justice et d’égalité, en alignant la situation pour le secteur public sur celle qui existe d’ores et déjà dans le secteur privé.

Selon l’IGF, il rapporterait au total près de 300 Millions d’euros par fonction publique, soit un gain total de 900Millions d’euros pour les finances publiques.