Amendement n° II-CF2614

Cet amendement propose une hausse de 15 millions d’euros pour pérenniser le dispositif des pactes capacitaires.

Initiés en 2019 et consacrés à l’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité civile par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afin de financer l’acquisition de matériel rares ou spécifiques, acquis par les SIS, pour améliorer la réponse de sécurité civile. Deux enveloppes sont à distinguer :

– La première au titre des moyens de détection et de lutte contre les feux de forêt (FDF), pour un montant de 45 millions d’euros en CP en 2025, qui couvriront une partie des 150 millions d’euros d’AE ouvertes en loi de finances initiale pour 2023. À ce titre, l’intégralité des AE a été engagée, et 101 conventions ont été signées selon la DGSCGC, représentant à terme 1 084 engins et matériels dont 724 camions-citernes feux de forêt (CCF). Les premiers CCF devraient être livrés à compter de la fin de l’année 2024, augmentant ainsi les capacités matérielles de 366 engins supplémentaires dès la saison des feux 2025 ;

– La seconde au titre du renforcement de la couverture des risques complexes et/ou émergents (RCE), au titre de la LOPMI prévoyant une enveloppe totale de 30 millions d’euros sur cinq ans. 3,6 millions d’euros de CP seraient ouverts dans le projet de loi de finances pour 2025. À ce titre, 13 projets zonaux portés par 29 SIS ont été validés, et 127 véhicules ou matériels sont cofinancés.

Les rapporteurs spéciaux insistent sur la nécessité de pérenniser ces pactes, et notamment celui relatif à la lutte contre les feux de forêt, afin de permettre aux SIS de s’équiper, les ressources en provenance des collectivités territoriales risquant de se réduire en raison de la dégradation de la situation budgétaire et de l’effort demandé aux finances locales. De nouveaux CCF devront être livrés, et l’achat de nouvelles tenues de feu ainsi que l’acquisition de systèmes de pompage lourds seront également un sujet de financement entre les SIS et l’État.

Sur la méthode, ces sujets devront impérativement être abordés avec le Gouvernement lors du Beauvau de la sécurité civile qui reprendra dans les prochaines semaines et auxquels j’espère que les parlementaires pourront être associés.

Afin de pérenniser ces pactes, nous proposons dans un premier temps de reconduire un dixième de l’enveloppe ouverte en 2023, soit 15 millions d’euros. Il s’agit là évidemment d’ouvrir le débat.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 15 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.