Amendement n° II-CF2594

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Santé »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0 €	0 €
Protection maladie	−306 000 000 €	−306 000 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)	0 €	0 €
Santé des enfants protégés (création)	+306 000 000 €	+306 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement porte sur l’importance que nous devons accorder à la santé des jeunes bénéficiant d’une mesure de protection.

En matière de santé, les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins très spécifiques.

Les enfants placés présentent également davantage de problèmes de santé chroniques et de développement. Ils sont également moins à même de recevoir des soins médicaux ou psychiques appropriés correspondant à leurs besoins.

Outre la santé physique, la moitié des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance souffre de troubles psychiques. C’est cinq fois plus que la moyenne nationale. Alors que la gestion des traumatismes est indispensable pour construire leur destin d’adulte, la santé mentale est pour eux la dernière des priorités.

Il est ici proposé de mettre en place un forfait de soin de 1500 euros par an et par enfant placé afin d’avoir accès aux professionnels de ville. Pour les 204 000 enfants placés, cela représente 306 000 000 d’euros.

Il s’agit d’insister sur l’importance de la prévention : des jeunes pris en charge tôt, c’est miser sur l’avenir.

A fins de recevabilité, souhaitant la levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement retire 306 000 000 € à l'action n°02 - "aide médicale d'Etat" du programme 183 « Protection maladie » en AE et en CP, pour l'attribuer à la création d'un programme intitulé "Santé des enfants protégés" doté de 306 000 000 € en AE et en CP.