Amendement n° II-CF2550

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	+145 400 000 €	+261 400 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	+300 000 000 €	+300 000 000 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	−445 400 000 €	−561 400 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission à leur niveau 2024 après prise en compte du décret d’annulation n° 2024‑124 du 21 février. Pour mémoire, ce décret a procédé à l’annulation en AE et CP de 742 M€.

Ce rétablissement porterait les crédits de la mission à 5 381 M€ en AE et 4 977 M€ en CP.

Il est proposé d’augmenter :

- de 300 M€ en AE et CP les crédits du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement en affectant 250 M€ à l’action 1 « coopération bilatérale » et 50 M€ à l’action 2 « coopération multilatérale » ;

- de 145,4 M€ en AE et 261,4 M€ en CP les crédits du programme 110 Aide économique et financière au développement en affectant 50 M€ en AE et 75 M€ en CP à l’action 2 « aide économique et financière bilatérale » et 95,4 M€ en AE et 186,4 millions d’euros en CP à l’action 1 « aide économique et financière multilatérale ».

Ces crédits , à savoir 445,4 M€ en AE et 561,4 M€ en CP, sont prélevés sur l’action unique « Fonds de solidarité pour le développement » du nouveau programme 384 Fonds de solidarité pour le développement

Cet amendement porte une contre-proposition forte et équilibré au projet du Gouvernement.

Il permet de réaliser une économie en dépense de 742 M€ par rapport à la loi de finance initiale pour 2024. Il permet également de rééquilibrer notre action en faveur de l’aide bilatérale pilotable du programme 209. Enfin, il témoigne d’une opposition de principe à la rébudgétisation des crédits du fonds de solidarité pour le développement.

Dans le détail, ces fonds doivent être prioritairement alloués aux actions suivantes :

- rétablissement à 200 M€ du fonds infrastructures civiles ukrainiennes ( + 80 M€)

- hausse des crédits dédiés à l’opération budgétaire francophonie (+33 M€)

- rétablissement de la contribution française à l’Aide alimentaire programmée (+20 M€)

- augmentation des crédits de l’aide-projet gérée par le MEAE (+44 M€)

- rétablissement de la provision pour crises majeures (+270 M€)