Amendement n° II-CF2535

Cet amendement vise augmenter la subvention de l’État à l’ANSC au titre du financement du projet NexSIS 18‑112 de 6,1 millions d’euros en 2025.

Le projet NexSIS 18‑112, développé par l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), a pour objectif de mettre à disposition des services d’incendie et de secours (SIS) un système d’information et de commandement unifié permettant le traitement et la gestion opérationnelle des alertes provenant des numéros d’urgence 18 et 112. L’innovation principale de ce projet par rapport aux outils existants, propres à chaque SIS, est de garantir une assistance entre SIS (par exemple lorsqu’un centre de traitement des appels d’un SIS est saturé ou tombe en panne) mais également avec les autres acteurs de la sécurité civile (SAMU, forces de l’ordre, associations agrées de sécurité civile, etc.). En plus d’un gain opérationnel, l’objectif du projet est de réaliser des économies budgétaires, les SIS ayant consacré près de 630 millions d’euros de dépenses d’investissement pour acquérir et assurer la maintenance de leurs systèmes de gestion des appels et des opérations, en leur permettant de disposer d’un système unique conçu de manière mutualisée.

Si les SIS et leurs représentants professionnels et syndicaux ont souligné, lors de leurs auditions par les rapporteurs spéciaux, que le projet NexSIS 18‑112 présentait un intérêt certain pour l’exercice de leurs missions et permettrait notamment de gagner un temps précieux lors de leurs interventions, des inquiétudes demeurent quant au retard du projet et à la hausse de ses coûts.

Initialement évalué à 237 millions d’euros sur dix ans, le coût du projet a été porté à 300 millions d’euros, dont 100 millions d’euros pour l’État et 200 millions d’euros pour les SIS. Ces derniers sont appelés à participer financièrement au projet en versant à l’ANSC des subventions de pré-financement qui donneront lieu à des minorations du coût des redevances d’utilisation de NexSIS et qui constitueront à terme la seule ressource financière de l’Agence.

Toujours est-il qu’à date, 19 SIS n’ont pas engagé de démarche afin de participer au projet, soit que leur situation financière ne le leur permette pas, que leurs systèmes actuels leur donnent satisfaction ou qu’ils ont bénéficié d’investissements récents, ou encore qu’ils émettent des réserves quant à l’outil. L’ANSC reconnaît que son modèle de financement reste fragile au regard de l’objectif de finalisation de la fabrication et du déploiement de NexSIS 18‑112 courant 2027 et d’une bascule définitive des SIS en 2028.

Selon les documents de l’ANSC qui ont été transmis aux rapporteurs spéciaux, les subventions de préfinancement des SIS s’élèveraient à 43,9 millions d’euros fin 2024, contre les 50 millions d’euros attendus selon le modèle de financement.

C’est pourquoi ils proposent que l’État prenne en charge cette différence de 6,1 millions d’euros en 2025, afin de sécuriser le financement de l’ANSC et éviter tout retard supplémentaire, qui génèrera entre 4 et 5 millions d’euros par année de retard et qui pèsera sur les finances de l’État et des SIS.

Les rapporteurs insistent toutefois sur la nécessité de lever les incertitudes quant au financement et aux coûts induits par le projet NexSIS 18‑112, imposé imposé aux SIS. C’est le sens de leur amendement n° 2539 demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le mode de financement de NexSIS, son coût pour l’État et les SIS et les conséquences des retards de son développement et de son déploiement.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 6 100 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.