Amendement n° II-CF2445

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En clair

Robert Le Bourgeois a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 348, insérer les deux alinéas suivants :

« Part des places d’hébergement généraliste attribuées à des demandeurs d’asile

« Montant des crédits accordés à l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître la part des places d’hébergement généraliste qui sont attribuées aux demandeurs d’asile et ainsi le montant des crédits que le programme 177 y consacre. Comme le rapporte la Cour des comptes dans ses observations définitives du 1e octobre 2024 sur « les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement », une part des dépenses liées à l’hébergement des demandeurs d’asile, incombant au programme 303 - Immigration et Asile, sont reportées vers le programme 177 quand les demandes excèdent les moyens alloués au ministère chargé de l’asile : « un déport de financement s’exerce vers le sans-abrisme de droit commun, c’est-à-dire, les dispositifs relevant de l’hébergement généraliste et donc du programme budgétaire 177, du fait de l’accueil inconditionnel légalement garanti pour les personnes sans abri ». L’indicateur rentre donc parfaitement dans le cadre de l’objectif 1 - « Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables ».

Sous-indicateur 1 :

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un dispositif d’hébergement généraliste a été occupé par un demandeur d’asile, par rapport à l’ensemble des nuitées.

Sous-indicateur 2 :

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le montant des crédits versés sous forme de subventions pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile.

Source de données : Dihal et Drees.

Fréquence : annuelle.