Amendement n° II-CF2443

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à créer une aide au fret spécifique pour les produits de première nécessité dans les pays des océans dits Outre-mer.

Cet amendement est issu d’une proposition conjointe du rapport sénatorial d’information sur la continuité territoriale de Mme Conconne et M. Chevrollier et du rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales d’Outre-mer. Il vise à lutter contre l’un des facteurs qui participe à la vie chère dans ces territoires.

Le dispositif fonctionnerait selon le modèle existant d’aide au fret qui compense les surcoûts de transports des produits primaires de leur lieu de production au lieu de transformation. Chaque envoi de produits éligibles serait accompagné d’une déclaration permettant de percevoir une compensation, a posteriori.

Le dispositif serait calqué sur le fonctionnement du dispositif existant d’aide au fret qui compense les surcoûts de transport des produits primaires de leur lieu de production au lieu de transformation. Les produits concernés seraient définis selon leurs codes douaniers en lien avec la liste des produits du BQP+ existante.

Chaque expédition contenant des produits éligibles ferait l’objet, a posteriori, d’une déclaration pour percevoir une compensation permettant de fixer le poids relatif du transport. Les produits éligibles seraient définis selon leurs codes douaniers : une liste de codes douaniers qui feront l’objet d’une baisse d’octroi de mer et correspondent aux produits du BQP+ a déjà été élaborée par la préfecture de la Martinique et la Collectivité territoriale de Martinique (CTM).

Cet amendement propose donc d’abonder de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) cette aide au fret, qui permet la réduction des prix.

Pour respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et de garantir la recevabilité financière de cet amendement de crédits, les mesures suivantes sont proposées :
- une réduction de 20 millions d’euros des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
- une augmentation de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer ».

Il est à noter que nous ne souhaitons aucunement réduire de 20 millions d’euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Il appartiendra donc au Gouvernement d’assurer l’abondement de crédits nécessaire.