Amendement n° II-CF2344

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En clair

Constance Le Grip a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 1477 les trois alinéas suivants :

« Nombre d’officiers de police judiciaire

« Nombre d’agents étant à jour de leurs obligations de formation aux techniques de sécurité en intervention (TSI) rapporté au nombre d’actifs soumis à ces obligations

« Nombre d’agents étant à jour de leurs obligations en matière d’entrainement au tir rapporté au nombre d’actifs soumis à ces obligations »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à remplacer les trois indicateurs actuels portant sur la formation par trois autres qui semblent mieux adaptés aux enjeux.

Aujourd’hui les trois indicateurs sont les suivants :

1. Nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) habilités rapporté au nombre d’actifs

2. Nombre d’heures de formation continue individuelle ou collective par actif

3. Nombre de séances de tir en moyenne par actif

En ce qui concerne le premier, il ne correspond pas à la cible fixée par le Gouvernement qui est exprimée en valeur absolue (27 000 OPJ) et non en pourcentage, il convient donc de le faire évoluer.

En ce qui concerne le deuxième, il n’est pas significatif dans le sens où toutes les heures de formation continue ne présentent pas les mêmes enjeux. Il convient de bénéficier prioritairement d’une information sur le respect des obligations de formation aux techniques de sécurité en intervention.

Enfin le troisième indicateur qui repose sur une moyenne/actif est moins pertinent pour la représentation nationale que l’ indicateur proposé par l’amendement qui porte sur le pourcentage de policiers qui remplissent leurs obligations règlementaires.