Amendement n° II-CF2324

Mathieu Lefèvre EPR · Après l'article 59

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

II. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement s’appuie sur les conclusions du rapport d’Éric Woerth sur la décentralisation.

La Métropole du Grand Paris (MGP), créée en 2016, n’est pas parvenue à atteindre son objectif initial de rééquilibrage territorial, en témoigne par exemple la difficulté à élaborer un schéma de cohérence territorial (Scot).

Ainsi, le présent amendement propose de supprimer la dotation globale de fonctionnement dont bénéficie la Métropole du Grand Paris.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.