Amendement n° II-CF2271

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En clair

Vincent Descoeur a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+1 500 000 000 €	+1 500 000 000 €
Handicap et dépendance	−1 500 000 000 €	−1 500 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales.

Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables.

Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023.

Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas le fait des Départements ; elle est une conséquence de la politique migratoire, les jeunes concernés relèvent, donc de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale.

Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement prévoit de compenser à l’euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés à cette prise en charge.

À l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentes compensations, l’État verse moins de 100 millions d’euros aux Départements pour la prise en charge des MNA, soit environ 6 % de la dépense totale.

Le présent amendement propose d’abonder l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 de 1,5 milliard d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157.

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.