Amendement n° II-CF2068

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 27 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Immigration, asile et intégration »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Immigration et asile	+25 000 000 €	+25 000 000 €
Intégration et accès à la nationalité française	−25 000 000 €	−25 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir la pérennisation au sein du DNA d'un nombre de places minimal réservé aux bénéficiaires de la protection temporaire ayant fui le conflit en Ukraine.

La réduction du financement du dispositif national d'accueil, à hauteur de 71,2 millions d'euros en 2025, semble en effet aller au delà de ce que permettent d'anticiper les hypothèses de construction du budget :

- libération de 5000 places vacantes ou indues ;

- hausse modérée de la demande d'asile (-3% en 2024, +5% en 2025),

- accélération des procédures OFPRA grâce au recrutement de 29 ETPT,

- population ukrainienne moins en demande d'hébergement.

Jusqu'ici, la DGEF gérait un parc dédié aux déplacés d'Ukraine d'environ 11 000 places. Il convient d'en sanctuariser au moins 3 à 4 000 pour 2025 en cas de tension sur le DNA, si les hypothèses budgétaires s’avéraient trop difficile à tenir en cours d'année.

L'amendement propose donc de majorer de 25 M€ les crédits de l'action 2 "garantie du droit d'asile" du programme 303 par un prélèvement du même montant de l'action 12 "intégration des étrangers primo-arrivants" du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française.