Amendement n° II-CF2067

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 27 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée et estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Face à la crise migratoire que subit Mayotte depuis plusieurs années, ce nouvel indicateur vise à renforcer l’information des parlementaires sur les moyens d’arrivée des migrants sur l‘île. Il doit à la fois permettre de connaître le nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, le nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée et une estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée.