Amendement n° II-CF2062

Le présent amendement poursuit un double objectif.

Tout d'abord, il vise à rehausser les crédits d'investissements dédiés à la construction ou à l’extension de centres de rétention administrative. Le projet de budget prévoit en effet une diminution très sensible de des crédits du plan CRA 3000. Aucune réalisation n'est prévue en 2025. Dans le contexte que nous connaissons, il est indispensable de se donner les moyens nécessaires pour ouvrir les 1 000 places supplémentaires d'ici à 2027. Il convient a minima de préserver la dotation à 140 M€ en AE et 90 M€ en CP qui avait été votée pour 2024, pour éviter cette "année blanche" en termes d'ouverture de places. Aussi, l'amendement prévoit une hausse de 118 400 000 euros en AE et de 46 808 000 d'euros en CP au bénéfice de l'action n°3 "lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "immigration et asile".

Le gouvernement est bien entendu invité à "lever le gage" que représente la ponction des montants équivalents sur le programme 104 (cf infra) mais pour contribuer au financement de ces investissements, les auteurs de l'amendement soumettent au gouvernement trois pistes d'économies principales :

Premièrement, il est proposé au gouvernement de freiner les dépenses du programme AGIR (Accompagnement global et individualisé des réfugiés), dont la montée en charge et l'extension à l'ensemble des départements en 2025 semble trop rapide : de 1,6 M€ de crédits en 2022, le programme est passé à 16 M€ en 2023 et 51 M€ estimés en 2024. Il pourrait par exemple être envisagé de stabiliser la file active des bénéficiaires à 20 000 personnes, contre 25 000 actuellement, ce qui permettrait une économie de l'ordre de 10 millions d'euros. Par ailleurs, il ne semble pas de bonne politique de doubler de façon trop large les missions qui sont déjà celles de France travail ou d’acteurs sociaux déjà présents dans le domaine de l’aide à l’ouverture des droits comme les CAF ou les CCAS des communes.

Deuxièmement, cet amendement vise à inciter le gouvernement à mettre fin à la gratuité des formations linguistiques pour les signataires du CIR ayant un titre de séjour mention « salarié » (introduction et régularisation) en faisant financer ces formations par leurs employeurs. La loi CIAI du 26 janvier 2024 a permis un premier pas en ce sens. Ce sont 6 400 prescriptions linguistiques qui ont été enregistrées en 2023 pour cette catégorie de titre de séjour. Or, ces  signataires déjà engagés dans un parcours professionnel ont une capacité financière à assumer le cout de ces formations, qui pourrait etre supporté partiellement ou totalement par leurs employeurs. Cette mesure permettrait ainsi de de générer une économie pour l’OFII estimée à 8 millions d’euros.

Troisièmement, les auteurs de l'amendement souhaitent moduler le montant de l'ADA à la baisse lorsque le bénéficiaire est originaire d'un pays sûr au sens de l'OFPRA.

Au-delà de ces pistes d'économies, et pour garantir sa recevabilité financière, cet amendement prélève des montants de 118 400 000 euros en AE et de 46 808 000 d'euros en CP, sur l'action n°12 "intégration des étrangers primo-arrivants" du programme 104 "intégration et accès à la nationalité française" pour compenser la hausse de crédits équivalente proposée au bénéfice de l'action n°3 "lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "immigration et asile".