Amendement n° II-CF2013

Mathieu Lefèvre EPR · Après l'article 60

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 333‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les phrases : « Les frais de prise en charge sont calculés au regard de l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement et de maintenance de la zone d’attente. Le mode de calcul des coûts afférents par type de zone d’attente est précisé par décret. »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais de prise en charge mentionnés au deuxième alinéa ne sont pas exigés lorsque l’étranger a été admis sur le territoire français au titre d’une demande d’asile qui n’était pas manifestement infondée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à compléter l’article L333-5 du CESEDA relatif aux zones d’attente qui sont gérées administrativement et financièrement par la police aux frontières.

A l’heure actuelle, le second alinéa de l’article L. 333-5 du CESEDA prévoit de faire supporter une partie des dépenses d’accueil des étrangers maintenus en zone d’attente par les transporteurs ayant procédé à leur acheminement. Cependant, cet article n’est pas appliqué dans la principale zone d’attente française (celle de Roissy) en raison de l’absence de décret. La rédaction de ce décret est difficile puisqu’elle se heurte à l’imprécision du second alinéa de l’article L333-5 qu’il est proposé de lever.

L’action administrative et financière de la police aux frontières doit être facilitée afin de renforcer l’effectivité du contrôle aux frontières.