Amendement n° II-CF1750

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+45 000 000 €	+45 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	−45 000 000 €	−45 000 000 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les surveillants pénitentiaires exercent un métier difficile, dans des conditions souvent très rudes. Ils sont parfois contraints de faire des heures supplémentaires pour la bonne gestion du service pénitentiaires. Or, ces heures supplémentaires ne sont parfois pas rémunérées faute de crédits "T2" (de personnel) suffisants.

La non-rémunération des surveillants pénitentiaires est un problème très important, auquel il convient de trouver une solution rapide. C'est pourquoi le Rassemblement national souhaite augmenter les crédits de personnel de l'administration pénitentiaire de 45 millions d'euros, afin de solder toutes les heures supplémentaires dues.

Pour des raisons de recevabilité financière, il est proposé dans cet amendement de diminuer les crédits T2 du programme "Protection judiciaire de la jeunesse" de 45 millions d'euros. Le Rassemblement national demande, bien entendu, au Gouvernement de lever ce gage.

L'augmentation des crédits de la mission Justice se fait dans le cadre du respect de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023- 2027 publiée le 21 novembre 2023.