Amendement n° II-CF1748

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En clair

Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :

« 7° Les communes dont le dernier compte de gestion du budget principal disponible fait apparaître de façon cumulative :

« a) Un rapport entre les charges réelles de fonctionnement augmentées des charges de remboursement de la dette en capital et les recettes réelles de fonctionnement diminuées des recettes exceptionnelle supérieur à 1 ;

« b) Un rapport entre la somme des dépenses visées à l’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales et les recettes réelles de fonctionnement diminuées des recettes exceptionnelles supérieur à 0,65 ;

« c) Un rapport entre l’encours total de la dette au 31 décembre de l’exercice et les recettes réelles de fonctionnement diminuées des recettes exceptionnelles supérieur à 1. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif d’exonérer de l’effort demandé par le Gouvernement les communes ayant des ratios mettant en évidence des difficultés financières. Ces ratios sont calculés annuellement par l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).

Certaines communes ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs communes selon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la version initiale du texte d’autres situations particulières qui rendraient cet effort insupportable pour certaines communes. Ainsi, plusieurs d’entre elles en France ayant des ratios financiers dégradés pourraient quand même devoir participer à cet effort, ce qui aurait de lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurer leurs compétences.

Au total, en excluant les neufs villes en France concernées par ce nouveau critère, le report de participation ne serait que de 17,5M€ sur la base des chiffres de l’OFGL de 2023.